Le dispositif Pinel qui était appelé auparavant loi Duflot, est un dispositif permettant d’optimiser un placement dans le secteur immobilier. Ce placement revient à l’acquisition ou la construction d’un logement à l’état neuf ou en cours d’achèvement. La loi Pinel a été mise sur le marché depuis l’année 2013. Lors d’un investissement locatif dans le secteur de l’appartement a bayonne,ce dispositif permet de réduire son imposition sur le revenu.
Qui peuvent prétendre à la loi Pinel ?
Tous les propriétaires se lançant dans l’investissement locatif pour des habitations acquises en son état neuf ou près d’être achevées. Il est à rappeler que seules les habitations situées dans l’Île de France, la Côte d’Azur, la partie française de Genève, les villes habitées par au moins 250 000 habitants ainsi que dans certaines villes françaises où la tendance des loyers est assez élevée. L’acquisition de ces logements devra également avoir été effectuée durant la période s’étalant du premier septembre 2014 au dernier jour de l’année 2016. Des délais d’achèvement sont imposés et doivent être strictement respectés suivant le type de biens acquis.
Il existe également d’autres conditions qu’il faut respecter pour être éligible à la loi Pinel. Le bien immobilier acquis devra être mis à la location au moins un an après que tous les travaux de construction et / ou de rénovation aient été réalisés ou après son acquisition. Cette mise en location devra aussi durer au minimum dans les 6 ans.
Quant au propriétaire bailleur, il ne devra pas bénéficier du foyer fiscal. Le bien mis en location devra être lancé sur le marché locatif en tant que résidence principale. Le revenu de ce propriétaire ne devra également pas excéder les 36 831 euros si ce dernier habite tout seul dans la zone parisienne. Le plafond est de 55 045 euros pour un ménage à deux, établi sur la Côte d’Azur.
En se lançant dans un investissement locatif selon le dispositif Pinel, le propriétaire bailleur devra retenir que la défiscalisation obtenue ne pourra être appliquée que sur au maximum par année. Quant à la défiscalisation obtenue, elle est au maximum de 300 000 euros pour une personne et de 5 500 euros par mètre carrée habitable. Cette valeur variera également suivant la durée de mise en location consentie.
