La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui s'adresse à tout contribuable français qui souhaitent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, suite à un investissement locatif. Elle concerne tout investissement réalisé à compter du 1er septembre 2014, et jusqu'au 31 décembre 2016. C'est une solution à disposition des contribuables qui payent 3000 euros et plus d'impôt sur le revenu par an.
L'investissement en Loi Pinel est soumis à des conditions et à des obligations
Les obligations sont relatives à la durée d'engagement locatif de la part de l'investisseur: il doit s'engager à louer son bien pour une durée minimale de six ans.
La durée initiale d'engagement est de 6 ou 9 ans avec possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans (en une ou deux périodes de 3 années supplémentaires).
Les conditions d'achat en Loi Pinel
- L'investissement doit être réalisé dans du neuf ou de l'ancien rénové, aux normes thermiques, ou en l'état futur d'achèvement. Dans tous les cas, le logement doit répondre aux normes RT 2012 ou bénéficier du label BBC 2005.
- Des zones géographiques ont été désignées comme éligibles au dispositif: des zones qui connaissent des pénuries de logement et des prix élévés comme Paris, l'Ile-de-France et la Côte dAzur (zone A-bis et zone A), les grandes villes (Lyon, Marseille, Lille, Montpellier... ), zone B1, les départements d'Outre-mer zone B1 et d'autres villes centres d'aglomérations, zone B2. Les autres communes sont exclues du dispositif.
- Le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la date de signature authentique d'achat.
Dans ces conditions, l'investissement est soumis en sus à des plafonds :
- Plafond d'investissement, de 300 000 euros/an et limité à deux logements par an.
- Le prix d'achat du logement est plafonné à 5500 euros par m² de surface habitable, quelque soit la localisation du logement.
Les conditions de location en Loi Pinel
- Le logement doit être loué nu, en résidence principale, pour une durée de six minimum, et de douze ans maximum.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.
Dans ces conditions, la location est soumise à des plafonds :
- Les loyers sont plafonnés et inférieurs à 20% aux loyers du marché. Le plafond est révisable chaque année en fonction des zones de localisation. A titre d'exemple, en 2015, le plafond en zones A-bis était de 16,72 euros / m².
- Les ressources des locataires sont plafonnées. Elles dépendent des zones Pinel et de la composition du foyer locataire.Elles sont en rapport avec le revenu fiscal de référence de l'année N-2 des signataires du bail.
La défiscalisation Pinel est calculée sur le montant du bien en fonction de la durée d'engagement de location. Elle est appliquée (selon un taux de réduction) sur le prix de revient majoré des frais de notaires.
Il est nécessaire de s'engager à louer son bien en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans.
